Voici le décret (du moins en ce qui nous intéresse) tel qu'il sera modifier (car ça va arriver) :
Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 (modifié par le décret 2011-xxx du jj/mm/aaaa)
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Art. 3
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser non destinés à un usage professionnel spécifique d'une classe supérieure à 2.
Art. 4
Les appareils à laser sortant de classe supérieure à 2
sont accompagnés d'une notice indiquant :
1° L’usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés ;
2° Les instructions nécessaires pour un montage et une utilisation sans danger ;
3° Des mentions d'avertissement concernant les précautions à prendre pour éviter d'exposer involontairement un tiers au rayon laser, de façon directe ou indirecte ;
4° Des mentions d'avertissement pour attirer l'attention sur les dangers de tout autre usage que l’usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés.
Art. 4 bis - En application de l’article 68 de la loi n° 2011-467 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
les usages spécifiques autorisés, au sens des articles 3 et 4 du présent décret, pour les appareils à laser sortant d’une classe supérieure à 2
sont les usages professionnels suivants,
s’exerçant sous la responsabilité d’une personne désignée :
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g) Spectacle et affichage
Toutes les applications de visualisation, de projection ou de reproduction d’images en 2 ou 3 dimensions. »
Art. 5
Tout appareil à laser, ou sa notice d'utilisation, comporte l'indication de sa classe ainsi que les mentions d'indications et d'avertissement conformément aux règles de classification de la norme mentionnée à l'article 2.
Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché sont apposés sur le produit ou sur son emballage.
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Art. 7 - Est puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les appareils à laser ne satisfaisant pas aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Nous ne sommes donc pas inquiétés du moment :
- que le projo
est accompagné des informations indispensables (nous aurons donc tous nos photocopies dans une pochette fixée sous le boitier), comme demandé par l'article 4
- qu'il y a une personne désignée (par laser) responsable de son utilisation, comme demandé par l'article 4bis
- que les noms et adresses du propriétaire est fixé sur le projo (comme l'étiquettage des bagages dans les trains), comme demandé par l'article 5
Attention, si une de ces 3 conditions n'est pas remplie, on tombe sous le coup de l'article 7 !
@
Julienlev : T'as pas des notices standard de projo chinois dont tu pourrais
nous vendre les photocopies ?
sauf dans un cadre privé (avec public) ? ce qui restreint l' activité voir la tue 
